Les hommes d'affaires lésés pourraient même mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation des pertes subies lors des émeutes de ces derniers jours si les assureurs refusaient de fournir des garanties. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine. C'est l'avis de Jérome Goy, avocat adjoint chez Entremis.
Responsabilité de l'État sans faute
L'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit ce régime de responsabilité : « L'État est civilement responsable des dommages et préjudices causés par les crimes et violations commis par la force publique ou les violences en foule, attroupements armés ou non, que ce soit pour particuliers ou pour des biens. »
Il apparaît que, pour ces cas, il est presque impossible d'assumer la responsabilité sans faute de l'État car les conditions ne sont pas remplies.
Ce cas est très différent des dégâts causés par les manifestations des gilets jaunes, ou tout autre type de manifestation. Parce que nous avons affaire à des gens qui ne veulent que se battre et "casser", ce qui est incompatible avec la responsabilité sans faute de l'État. Légalement, pour la mériter, l'action doit être spontanée, non préméditée. Bien sûr, cela reste à la discrétion du tribunal.
Négligence de l'État
D'autre part, la responsabilité pour faute de l'État peut également être recherchée.
Théoriquement, dans un tel cas, il faudrait prouver la faute lourde de l'État pour le manque de sécurité.
Cela confirme la destruction du premier jour en arguant que la police n'est pas assez importante (au début du fait).
Ces dernières années, la notion de faute s'est assouplie dans certains cas. Mais les juridictions administratives sont généralement réticentes à mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
Comme d'habitude, chaque cas sera analysé au cas par cas.
Mode opératoire
En tout état de cause, une telle remise en cause de l'État implique nécessairement :
- Une lettre au gouvernement du comté entraînant un refus exprès ou tacite,
- Puis engager une procédure devant le Tribunal Administratif.
En définitive, il me semble que l'approche du contrat d'assurance (toujours au cas par cas) est plus appropriée que la mise en cause de la responsabilité de l'État.
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