Faits : Un conducteur circulait sur une route enneigée, a perdu le contrôle de sa voiture et a percuté la circulation en sens inverse. Sa réclamation contre l'assureur du véhicule impliqué a été rejetée au motif que sa faute de conduite était la seule cause de l'accident ayant entraîné les dommages qu'elle réclamait. Sa plainte fut également rejetée en appel, et elle saisit la Cour suprême et demanda que l'affaire soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Jugement : La cour d'appel a appliqué la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, car il s'agissait d'un accident de la circulation, rejetant la demande du conducteur au titre de l'article 4 du texte : « La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a limitations ou exclusions contre effet sur la réparation des dommages subis par lui ». Dans le recours formé par le chauffeur, ce dernier soulève une question prioritaire de constitutionnalité : celle de savoir si l'article 4 de la loi Badinter porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement l'article 6 de la loi Badinter. Droits et libertés devant la loi? La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution exigent que soit garanti à toute victime le droit à réparation des dommages causés par sa négligence, dans lequel le conducteur victime, contrairement aux autres victimes d'accidents de la circulation, peut voir ses Dommages exclus ou limités à sa faute, même insignifiante, sans tenir compte d'éventuelles fautes commises par les autres conducteurs impliqués dans l'accident ?
Commentaire : La Cour suprême a confirmé le raisonnement de la cour d'appel, qui a également exclu le droit du conducteur à une indemnisation. Par conséquent, les questions constitutionnelles prioritaires n'ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel.
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