À partir de début mars, les astreintes pénales forfaitaires pourront être échelonnées. Si vous êtes vigilant quant au respect du délai, il s'agit d'une étape importante et votre amende pourrait augmenter.
Sur les 20,2 millions d'infractions au code de la route enregistrées en 2021, 3 % concernaient des délits. Parmi ceux-ci, plus de 225 000 ont été considérés comme des délits, impliquant uniquement la conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, et la conduite sous l'influence de drogues depuis septembre 2020. À partir du 6 mars, ils peuvent payer en plusieurs fois. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site officiel Amendes.gouv.fr avec une carte bancaire, utiliser l'application Amendes.gouv ou appeler le 0806 20 30 40 (numéro non payant) pour payer.
Prenons, par exemple, les amendes pénales forfaitaires pour usage illégal de stupéfiants présentées sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatique des délits (ANTAI). Paiement unique de 200 EUR, réduit à 150 EUR s'il est payé dans les 15 jours, augmenté à 450 EUR s'il n'est pas payé en totalité dans les 45 jours.
En cas de paiement par carte bancaire, le délai sera prolongé :
Un paiement unique de 200 EUR doit être effectué dans les 60 jours ;
Réduit à 150 € si le paiement est effectué dans les 30 jours.
Pour payer le montant réduit en plusieurs fois, il suffit d'effectuer un paiement partiel et d'indiquer le montant lors de la phase de paiement (pas de montant minimum requis). Des sommes supplémentaires pourront alors être versées à la date souhaitée.
Par exemple, vous pouvez faire ceci :
acompte de 50 euros;
Un second versement de 20 EUR quelques jours plus tard ;
3e versement de 30 EUR après une semaine ;
Le paiement final de 50 EUR sera effectué après dix jours.
La seule condition est que tous les paiements soient effectués dans les 30 jours suivant la notification de la pénalité, sinon la pénalité passera à un forfait de 200 euros et vous devrez payer le supplément des paiements déjà effectués. De même, par la suite, si vous ne payez pas la totalité de la pénalité forfaitaire dans le délai imparti, la pénalité sera majorée en fonction du montant restant à payer (vous serez informé de la pénalité majorée à votre adresse postale).
Crimes graves seulement
Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser la même carte pour chaque montant. Pour chaque paiement, vous devez entrer le même numéro de paiement électronique et un récapitulatif du paiement s'affichera avec le montant du paiement restant. Il peut y avoir un délai de plusieurs heures avant de se présenter pour rendre compte du paiement.
Ainsi, le paiement en plusieurs fois peut étaler le montant à payer mais demande d'être très vigilant pour éviter toute déconvenue. N'oubliez pas qu'il ne s'agit que d'infractions pénales, pas d'autres infractions au code de la route (excès de vitesse, non-respect des feux rouges, emballage après l'arrêt, etc.).
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