Fait : Un piéton est décédé après avoir été heurté par un véhicule qui passait alors qu'il marchait. Ses parents et sa sœur ont déposé une réclamation auprès de la compagnie d'assurance automobile contre la faute inexcusable de la victime comme seule cause de l'accident. Leur demande a été rejetée et ils ont fait appel.
Jugement : Afin d'exonérer l'assureur du véhicule de sa responsabilité et de rejeter la demande du requérant, la cour d'appel jugea la victime coupable d'une négligence inexcusable. À cet effet, les juges ont d'abord constaté que des piétons, sous l'emprise de diverses drogues, la nuit sans motif justifiable, n'ont pas traversé promptement un passage équipé de toboggans munis de barrières de sécurité ininterrompues destinées à empêcher les piétons de circuler sans éclairage public et sans porter de vêtements brillants ou réfléchissants. Ils ont ensuite déclaré que même si un automobiliste avait garé son véhicule et l'avait arrêté avant l'accident, l'avertissant et l'incitant à ne pas rester sur la route, le danger était clair.
Commentaire : La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d'appel, qui « a pu en déduire que la victime avait commis une faute intentionnelle particulièrement grave, l'exposant sans juste motif à un danger dont elle aurait dû être consciente, qualifiant ainsi de faute inexcusable ». La Haute Cour a également rejeté la garantie de l'assureur.
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