L'avant-projet de réforme du droit spécial des contrats a été soumis au dépositaire du sceau. Rédigé par un groupe de travail dédié, le texte comprend des dispositions relatives aux ventes et échanges, à la location, aux contrats commerciaux, aux prêts, aux cautions, aux contrats aléatoires et aux autorisations.
Un groupe de travail présidé par le Pr Philippe Stoffel-Munck a remis un rapport au ministre de la Justice Eric Dupond Moretti en réponse à une consultation publique de la Direction des affaires civiles de la Chancellerie sur le premier projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Pour rappel, le droit général des contrats a été profondément modernisé conformément au décret du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats approuvé par la loi du 20 avril 2018. Les dispositions relatives à certains contrats dits spéciaux sont régies par le Code civil, cependant celui-ci date pour beaucoup de 1804 et ne correspond plus aux nécessités de la vie économique et sociale actuelle. Ces clauses contractuelles, couramment utilisées dans la pratique, doivent être modernisées pour les mettre en conformité avec l'évolution de la jurisprudence et pour mieux refléter la prééminence acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Le premier projet de réforme du groupe de travail, composé de 331 articles, a fait l'objet d'une consultation publique de six mois. Entre juillet 2022 et janvier 2023, des universitaires et des professionnels du droit ont soumis un total de 65 contributions au Groupe de travail.
Les contrats d'assurance restent des contrats aléatoires
La réforme a retenu l'attention, notamment de l'Association des avocats de l'assurance et de la réassurance (AJAR), qui a pris position lors du lancement de la consultation publique. L'association a appelé à une plus grande vigilance sur la sécurité juridique du métier d'assureur. Elle s'est également souvenue que le contrat d'assurance était un contrat aléatoire spécial. Actuellement, l'approche de la Commission comprend la présentation d'une catégorie de contrats « essentiellement aléatoires » parmi les contrats qui relèvent de la catégorie plus générale de l'article 1108. L'assurance s'appelle donc le Code des assurances, tout en la conservant comme un contrat aléatoire au sens du droit commun.
Le ministère de la Justice doit maintenant élaborer un programme de réforme sur la base de ces contributions. Le garde des sceaux a indiqué que les contrats commerciaux et les ventes seraient traités en priorité, dans le but de finaliser le texte des deux contrats d'ici la fin de l'année.
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