Dans une note écrite que L'Argus a pu consulter, des courtiers grossistes partagent leurs réflexions sur les différentes façons de payer les intermédiaires (retenues à la source, remises, etc.). Elle coïncide avec la volonté de l'ACPR d'assainir sans violer le principe du commissioning, l'ACPR n'a pas encore arrêté de projet définitif, mais elle a déjà suscité des réactions professionnelles. Selon L'Argus de l'assurance, le régulateur étudie actuellement une proposition qui devrait introduire de nouvelles règles de rémunération des distributeurs d'assurance.
Ce projet doit servir de forteresse à l'heure où la Commission européenne réfléchit à l'avenir des commissions dans le cadre de la Retail Investment Strategy.
En substance, l'avant-projet soumis pour avis interdit toute rémunération incitative susceptible d'encourager la vente d'un produit en raison du niveau de rémunération quel que soit le service rendu au client. Le texte fixe un cadre mais ne précise pas les différentes pratiques qui entrent dans le champ de l'incitation. Bref, la forme de la rémunération anticipée (avance et décote) sera-t-elle affectée aux yeux du ministère de l'Economie ? D'ailleurs, les courtiers grossistes amenés à exercer leurs réseaux invitent à ne pas tout mélanger. Le paiement initial n'est pas une incitation
Dans une note qui n'a pas valeur de position commune, le Cercle de Réflexion des Brokers Grossistes, mouvement informel qui regroupe la quasi-totalité du marché français (Entoria, Alptis, Santiane, Wazari, etc.), souhaite apporter quelques pistes sur les sujets suivants. En particulier, il a fait valoir que les paiements initiaux - les commissions initiales versées aux distributeurs pour la première année - "ne constituent pas une rémunération incitative". Selon eux, l'objectif est "simplement de répartir différemment dans le temps la rémunération due aux distributeurs" et ne peut donc "introduire à lui seul des biais comportementaux susceptibles de créer un conflit d'intérêts". Pas tout à fait conforme à l'analyse du Trésor. "Malgré les efforts déjà consentis, nous devons encore accroître la transparence et prévenir les conflits d'intérêts. Certaines pratiques, comme les versements anticipés, nous paraissent incompatibles avec la DDA. La France doit être irréprochable", a déclaré la direction générale du ministère des Finances.
La remise doit être encadrée
Cependant, en ce qui concerne l'escompte, les courtiers en gros reconnaissent qu'« une meilleure surveillance pourrait être utilisée pour réglementer la pratique entre les participants ». Contrairement à un acompte, un escompte est un acompte versé à un distributeur sur la base d'un engagement contractuel. Parfois, cela peut prendre de 12 à 18 mois pour payer les cotisations.
L'homogénéisation de la pratique "aurait le potentiel de supprimer les biais potentiels", concèdent les membres du Cercle, citant "un projet de France Assureurs d'allonger la durée maximale des remises à deux mois".
Révocation de la commission : conflit d'intérêts « possible »
Enfin, une autre pratique discutée est la prise en charge des commissions. Pour les intermédiaires, ils comprennent le paiement du solde des commissions perçues lors de l'encaissement des primes mais non dues (par exemple, en raison du non-paiement des primes ou d'un défaut). Le grossiste avance qu'il s'agit d'un mécanisme "vertueux", mais que son approche différente du marché pourrait donner lieu à "d'éventuels conflits d'intérêts", notamment "lorsque le délai de récupération des commissions est supérieur à la durée du contrat". Les intermédiaires sont incités à ne pas proposer de nouveaux contrats à leurs clients, même si ceux-ci ne répondent plus à la demande.
Cette position est importante dans le débat sur la prévention des conflits d'intérêts qui mobilise aujourd'hui la France. À l'heure où l'Europe fait face à la menace d'une interdiction de commission, l'ACPR et Bercy entendent protéger le système français tout en travaillant avec des contreparties. "Si la France ne met pas fin à certaines pratiques de rémunération contraires à la DDA, au devoir de conseil et aux intérêts des clients, il sera très difficile pour notre cause de concurrencer Bruxelles", a souligné l'observateur.
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