Fait : Un syndicat de copropriétaires a confié la rénovation de l'immeuble à une entreprise. La façade du bâtiment s'est fissurée pendant la construction et le consortium de copropriétaires a mandaté l'entreprise et sa compagnie d'assurance pour récupérer les dommages. Les compagnies d'assurance s'appuient sur des clauses d'exclusion pour s'opposer aux refus de couverture. L'assureur a interjeté appel devant la Cour suprême après le rejet de l'appel et condamné à payer le syndicat pour les travaux de réparation.
Décision : La cour d'appel a jugé que la compagnie d'assurances avait rejeté sa garantie, invoquant l'exclusion des garanties de dommages affectant le travail de l'assuré dans la garantie responsabilité civile du chef d'entreprise. En revanche, elle a constaté que les conditions générales et particulières de la police émise par la compagnie, soumises pour débat à la compagnie d'assurances, n'étaient pas signées par les deux parties. Le juge en a déduit que l'assureur n'avait pas démontré que la clause d'exclusion qu'il invoquait pour refuser sa garantie était connue et acceptée par son assuré.
Commentaire : La Cour de cassation confirme ce raisonnement et rejette le pourvoi de l'assureur : « Sans modifier l'objet du litige concernant l'applicabilité des exclusions de garantie, et sans violer le principe de contradiction, [la Cour d'appel] pouvait, sans déroger à la charge de preuve, l'assureur n'a pas démontré que ses assurés connaissaient et acceptaient les exclusions qu'il invoquait et pouvaient en déduire qu'il convenait de condamner [l'assureur] à constituer une sûreté pour la société ».
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