Selon l'Agence nationale de traitement automatisé de la criminalité (Aetna), qui met en œuvre la solution de paiement, il sera possible de payer certaines amendes en plusieurs fois par carte bancaire à compter du 6 mars 2023. Cette mesure pourrait réduire les impayés et alléger la charge de travail du tribunal.
Des situations qui peuvent être scindées
L'Aetna indique clairement sur son site internet que seules les pénalités forfaitaires d'infraction (AFD) sont éligibles aux acomptes provisionnels. Cette forme de sanction ne s'applique qu'à certaines infractions comme la conduite sans permis ou sans assurance, qui seront sanctionnées par l'AFD à partir de 2018. La consommation illégale de drogues a été ajoutée en 2020 et les infractions liées à l'occupation illégale de certains bâtiments ont été incluses en 2022. "De nouveaux crimes doivent être corrigés dans les années à venir", a déclaré Aetna.
La confiscation de ces infractions a pour but de moderniser la procédure pénale et d'alléger la charge des tribunaux, puisque payer une amende forfaitaire revient à plaider coupable, à mettre fin à la procédure et à éviter un procès. Cependant, le coût élevé de ces amendes, qui jusqu'à présent ne pouvaient être échelonnées, pose problème. Par conséquent, un système de paiement fractionné par carte de crédit a été mis en place.
Mode de paiement
Dans les cas ci-dessus, le montant de l'amende forfaitaire pour infraction est réduit s'il est payé dans les 15 jours, mais majoré s'il n'est pas payé intégralement dans les 45 jours. Si l'amende est payée par voie électronique, y compris par carte bancaire, le délai sera prolongé de 15 jours, portant les délais respectifs à 30 et 60 jours. Grâce aux versements par carte de crédit, il est désormais possible de choisir combien de fois et combien vous souhaitez effectuer des paiements pendant cette période jusqu'au paiement intégral de la pénalité.
Le paiement par carte bancaire est possible :
Sur le site amendes.gouv.fr,
Via l'application amendes.gouv sur Google Play ou AppStore,
Via le serveur vocal interactif au 08 06 20 30 40.
Lors du paiement par carte de crédit, vous pouvez choisir le montant que vous souhaitez payer, et le reste peut être payé après la date que vous avez choisie en utilisant le même numéro de paiement téléphonique. Si vous souhaitez effectuer un autre paiement avec une autre carte, cela est également possible, vous recevrez un récapitulatif de ce qui a été payé et du montant restant à payer.
« Attention : plusieurs heures peuvent être nécessaires pour que les paiements considérés apparaissent », a souligné Aetna.
Augmentations des pénalités et controverses
Si la totalité de la pénalité n'est pas payée dans les 60 jours légaux, une pénalité sera ajoutée au montant impayé et un avis d'augmentation sera envoyé à votre adresse postale.
De plus, si vous souhaitez contester une amende, vous devez d'abord la payer en enregistrant le montant. La vérification n'équivaut pas au paiement d'une amende et n'entraîne pas non plus la suppression de points sur votre permis de conduire. Si votre demande est acceptée, le montant de l'acompte vous sera restitué. Cependant, dans ce cas, vous ne pourrez pas fractionner l'acompte.
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