ASSURANCES AUTO NON PAIEMENT

La prévention
Des contrôles préventifs peuvent être effectués par les forces de l'ordre à tout instant de la journée. D'autres contrôles sont obligatoires dans certains cas :
En cas d'accident corporel ou mortel.
En cas d'infractions susceptibles d'entraîner une suspension de permis
En cas d'ivresse manifeste (zigzag sur la route, paroles incohérentes, haleine qui sent l'alcool), l'automobiliste peut être soumis à un dépistage d'alcoolémie. Mais attention : même si le taux d'alcool est inférieur au taux légal, le délit «d'ivresse manifeste» peut être constitué !

Les méthodes de contrôle
Le conducteur est soumis dans un 1er temps à un dépistage avec un éthylotest chimique, le fameux «ballon» en plastique, qui détecte la présence d'alcool. Un réactif chimique change de couleur si le test est positif. Le dépistage peut se faire également par un éthylotest électronique qui possède un affichage numérique et affiche le taux d'alcool en mg/litre d'air expiré. Il faut savoir que le taux d'alcool en milligramme par air expiré correspond à la moitié du taux d'alcool par litre de sang. Ex : 0.25 mg / l d'air expiré = 0.50 g / l de sang Si le dépistage est positif, la confirmation est recherchée par éthylomètre. L'examen sanguin n'est plus pratiqué que dans certains cas particuliers : (incapacité de souffler, ou décès…) On ne choisit pas entre les différents modes de contrôle, seules les forces de l'ordre sont habilitées à décider.

Les sanctions
Taux d'alcoolémie inférieur à 0.5 g/l de sang (0.25 mg/l d'air expiré) : pas de sanction (sauf si état d'ivresse manifeste)
Taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.50 g/l de sang (0.25 mg/l d'air expiré): contravention de 4ème classe : amende forfaitaire minorée à 90 EUR si paiement dans les 3 jours. Immobilisation du véhicule possible. Retrait de 6 points.
Taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.8 g/l de sang (0.40 mg/l d'air expiré): C'est un délit : une garde à vue peut être décidée. Immobilisation du véhicule possible. Une rétention immédiate du permis pour 72 h peut être décidée par les forces de l'ordre. Pendant ce délai, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative du permis (jusqu'à 6 mois). Puis convocation devant le Tribunal Correctionnel qui pourra prononcer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans, une amende pouvant aller jusqu'à 4500 EUR, une suspension ou annulation du permis jusqu'à 3 ans. Retrait de 6 points.
Outre les sanctions pénales, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraîne également des conséquences importantes en matière d'assurance . Un automobiliste qui provoque un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique ne touchera rien au titre de la garantie « conducteur », ni des autres garanties individuelles (invalidité, indemnités journalières…) s'il a été blessé. Il ne sera pas remboursé pour les réparations de sa voiture même s'il avait souscrit une garantie « tous risques ». Il ne sera pas défendu par sa compagnie d'assurance devant le tribunal. Par ailleurs, l'assureur a le droit de majorer la cotisation d'assurance de 150% à 400% ou de résilier le contrat avant se date d'expiration normale.