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Non-paiement prime assurance voiture

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
1/ La forme de la résiliation
Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception. Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec. Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance. Lorsque l’assuré se plaint de ne pas avoir reçu la lettre recommandée, et qu’il en réclame la justification à l’assureur, celui-ci a la fâcheuse habitude de ne pas répondre. Il attend le plus souvent que l’assuré saisisse le juge pour répondre et fournir le justificatif de l’envoi, par un bordereau de la Poste comportant des dizaines d’envois le même jour, dans lequel se trouve quasiment toujours celui concernant l’assuré qui conteste. Dans toutes les affaires que le cabinet RADIER a eu à connaitre à chaque fois que le juge a été saisi, l’assureur a toujours présenté le justificatif de l’envoi de la lettre. L’expérience est très souvent douloureuse pour l’assuré qui ne réalise l’évènement qu’à l’occasion d’un sinistre pour découvrir qu’il n’est pas assuré. De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès. Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle ait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée. Malgré les tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de cette règle aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue.
2/ Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat. Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat. Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts. Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation. La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui reste acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation. « l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006) Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu. En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

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