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ASSURANCE AUTO RÉSILIÉ ? NOUS VOUS ASSURONS
NON PAIEMENT , ALCOOLÉMIE , SINISTRES , SUSPENSION DE PERMIS , ANNULATION DE PERMIS , MALUS
MAUVAIS PAYEUR ?
Les conducteurs considérés comme mauvais payeurs sont généralement stigmatisés. Or dans certains cas ils ne sont pas responsables de leur situation. Une erreur de la banque, un oubli de changement de coordonnées bancaires, un oubli de virement de cotisation... sont parfois les causes de l’étiquette « mauvais payeur » des conducteurs.
LES DISPOSITIONS LÉGALES DU NON-PAIEMENT DE PRIME
Dans le domaine des assurances il existe différentes cas qui peuvent causer la résiliation d’un contrat. Le non paiement de la prime d’assurance mène à l’annulation du contrat par l’assureur ou le courtier. Chaque retard entraine un non paiement. Il existe toutefois des règles de mise en demeure avec des délais qui préserve le droit de l’assuré. Le dépassement de ce délai entraine automatiquement la suspension des garanties et résiliation du contrat pour non paiement Selon l’article L-113 du code des assurances, le non paiement d’unbe prime ou d’une fraction de prime entraine la suspension des garanties trente jours (30 jours) après la mise en demeure. Aussi le non paiement de la prime d’assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n’est effectué dans les dix jours (10 jours) de l’échéance du paiement. Dans ce cas l’assureur à le droit de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et ensuite résilier le contrat dix jours (10 jours) après l’expiration du délai de mise en demeure.
LA MISE EN DEMEURE
La compagnie d’assurance peut résilier un contrat assurance auto pour non paiement par lettre recommandée sans accusé de réception. Ceci veut dire qu’il est tout à fait possible que l’assuré ne reçoit pas la lettre de mise en demeure. Le délai de la mise en demeure, courant à partir des 10jours qui suivent l’échéance de paiement, ce qui constitue le issue pour l’assuré. Les garanties ne peuvent pas être suspendues avant cette période.
LA PROTECTION DES ASSURÉS
Le code des assurances stipule que la suspension des garanties produit ses effets, jusqu’à l’expiration de la période annuelle même si le contrat initial prévoyait un fractionnement du paiement de la prime d’assurance.
LIENS UTILES
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Suspension et/ou annulation de permis de conduire
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Nos Clients ont dit !
“Je n’ai rien à redire !! Je suis chez eux maintenant depuis plus de 4 ans, à part que je les recommande à tout le monde !.”
“La plateforme téléphonique joignable très rapidement en cas de questions ou autres démarches. la rapidité de leur retour, d envoi de documents par mail , facilité de gestion des contrats , je recommande sans hésitation cet assureur défiant toutes les concurrences.”
“Je suis totalement satisfait, ma voiture est assurée chez eux après une résiliation pour non paiement. Jamais eu de problème leur service est très réactif.”