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       Non paiement , Alcoolémie , Sinistres , Suspension de permis , Annulation de permis , Malus

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Non paiement: Les dispositions légales du non-paiement de prime

Dans le domaine des assurances il existe différentes cas qui peuvent causer la résiliation d’un contrat. Le non paiement de la prime d’assurance mène à l’annulation du contrat par l’assureur ou le courtier.
Chaque retard entraine un non paiement. Il existe toutefois des règles de mise en demeure avec des délais qui préserve le droit de l’assuré.
Le dépassement de ce délai entraine automatiquement la suspension des garanties et résiliation du contrat pour non paiement
Selon l’article L-113 du code des assurances, le non paiement d’unbe prime ou d’une fraction de prime entraine la suspension des garanties trente jours (30 jours) après la mise en demeure. Aussi le non paiement de la prime d’assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n’est effectué dans les dix jours (10 jours) de l’échéance du paiement.
Dans ce cas l’assureur à le droit de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et ensuite résilier le contrat dix jours (10 jours) après l’expiration du délai de mise en demeure.

La mise en demeure

La compagnie d’assurance peut résilier un contrat assurance auto pour non paiement par lettre recommandée sans accusé de réception. Ceci veut dire qu’il est tout à fait possible que l’assuré ne reçoit pas la lettre de mise en demeure.
Le délai de la mise en demeure, courant à partir des 10jours qui suivent l’échéance de paiement, ce qui constitue le issue pour l’assuré. Les garanties ne peuvent pas être suspendues avant cette période.

La protection des assurés.

Le code des assurances stipule que la suspension des garanties produit ses effets, jusqu’à l’expiration de la période annuelle même si le contrat initial prévoyait un fractionnement du paiement de la prime d’assurance.






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